Stratégies juridiques et fiscales pour l'anticipation successorale en entreprise — Formation certifiante | Jpasl

Les entreprises qui investissent dans la formation prennent de l'avance. Stratégies juridiques et fiscales pour l'anticipation successorale en entreprise en fait partie.

Cette formation aborde les enjeux juridiques et fiscaux liés au droit au logement du conjoint survivant et au paiement fractionné des successions dans un cadre professionnel. Elle propose des solutions concrètes pour anticiper ces situations et sécuriser la transmission d'entreprise tout en respectant les obligations légales et fiscales. Destinée aux dirigeants, responsables des ressources humaines et gestionnaires de patrimoine, elle permet d'acquérir des outils pour intégrer ces dispositifs dans des stratégies de transmission ou de protection patrimoniale.

Objectifs

• Comprendre les droits légaux du conjoint survivant et les limites des dispositifs existants", "Maîtriser les conditions et modalités du paiement fractionné des successions en contexte professionnel", "Identifier les outils juridiques et fiscaux pour protéger le conjoint tout en optimisant la transmission d'entreprise", "Savoir anticiper les situations successorales dans la gestion stratégique d'une entreprise", "Intégrer ces dispositifs dans une politique globale de protection patrimoniale et de planification successorale"]

Programme

[{"module": "Cadre juridique et fiscal du droit au logement du conjoint survivant", "content": "Analyse des articles 764 à 766 du Code civil : droits successoraux du conjoint survivant. Étude des régimes matrimoniaux et de leur impact sur la transmission. Focus sur les dispositifs fiscaux applicables (exonérations, réductions d'impôts). Cas pratiques de calcul des droits et des charges financières pour l'entreprise ou les héritiers.", "duration_hours": 2}, {"module": "Paiement fractionné des successions : règles et applications professionnelles", "content": "Conditions légales pour bénéficier du paiement fractionné (article 1717 du CGI). Délais, taux et modalités de paiement. Étude des contraintes pour les entreprises détentrices d'actifs successoraux. Analyse des risques de refus par l'ad

Modalités

• Durée : 1 jour (7 heures)
• Format : presentiel
• Tarif : Sur devis , finançable OPCO

Cette formation est dispensée par BusinessDigital.fr, organisme certifié Qualiopi (NDA 84692529769).